Les droits au travail, des aidants et assurances

Elaborée par des juristes de l’association Juris Santé, cette rubrique mise à jour régulièrement vous donne des réponses concrètes à toute question relative à votre activité professionnelle, aux assurances à contracter et aux rôles et droits des aidants. A partir de cas concrets et réponses fréquemment évoqués auprès de Juris Santé, comprenez quels impacts sur la vie personnelle peuvent avoir les problèmes d’ordre juridique et administratif et ce que dit la législation.

Quels sont mes avantages retraite ?

Sandra voit arriver l’âge de sa retraite. En raison de son rôle d’aidante auprès de son père, en situation d’handicap à 79 %, elle a arrêté son activité professionnelle. Peut-elle bénéficier d’une Assurance Vieillesse des Parents au Foyer (AVPF) ?

  • L’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) permet à toute personne qui n’a pas d’activité professionnelle, ou qui a interrompu ou réduit son activité pour s’occuper d’un parent dont le taux d’incapacité est de 80 %, de se constituer des droits à la retraite au régime général.
  • Sandra n’entre pas dans cette catégorie car le taux de handicap de son père est inférieur à 80%. Elle ne peut donc pas être affiliée à l’AVPF.
  • Comme elle a arrêté son activité professionnelle, Sandra ne peut pas s’affilier à l’AVPF avec une attestation d’un congé de proche aidant de son employeur.
  • Sandra, peut, si elle le souhaite, cotiser auprès de l’assurance volontaire vieillesse pour compléter ses droits d’assurance vieillesse.

En règle générale, pour être affilié à un régime de retraite en France, il faut cotiser des droits à la retraite par l’exercice d’une activité professionnelle rémunérée et déclarée. Il existe cependant des exceptions d’affiliation pour les aidants ayant interrompu ou réduit leur activité professionnelle : il s’agit de l’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer.

L’assurance vieillesse des parents au foyer : [1]

  • L’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) permet à toute personne qui n’a pas d’activité professionnelle, ou qui a interrompu ou réduit son activité, afin de s’occuper d’un parent invalide, de se constituer des droits à retraite au régime général.
  • L’AVPF peut être attribuée dans deux situations : si la personne à charge est en situation de handicap ou si l’aidant bénéficie d’un congé proche aidant.

L’assurance vieillesse des parents au foyer si la personne à charge est en situation d’handicap :

  • Pour bénéficier de l’AVPF, la personne à charge doit être atteinte d’une incapacité permanente de 80 % et l’aidant ne doit pas travailler à temps plein.
  • L’affiliation à l’AVPF doit être demandée à l’initiative de l’aidant auprès de la CAF.

 L’affiliation à l’AVPF peut être faite à l’initiative de la CAF, si l’aidant bénéficie de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

 

L’assurance vieillesse des parents au foyer si l’aidant est en congé proche aidant :

  • Pour bénéficier de l’AVPF, l’aidant doit bénéficier d’un congé proche aidant.
  • L’affiliation à l’AVPF d’un parent en congé proche aidant s’effectue à l’initiative de l’aidant et sur attestation de son employeur. L’attestation de l’employeur, datée et signée, doit indiquer les dates de prise du congé proche aidant.

L’assurance volontaire vieillesse des parents et des aidants à domicile : [2]

  • L’assurance volontaire vieillesse permet aux aidants de continuer à cotiser pour leur retraite alors qu’ils ne sont plus rattachés à un régime de retraite obligatoire. Ils seront ainsi affiliés à l’assurance volontaire vieillesse des parents et des aidants à domicile en contrepartie du versement de cotisations.
  • Cette assurance permet de compléter la retraite des aidants, dans le cas où ces derniers ne bénéficient pas de l’AVPF.
  • La demande d’affiliation volontaire vieillesse doit être adressée à la caisse d’assurance maladie dont dépend l’aidant, selon son lieu de résidence.

La demande d’affiliation doit être obligatoirement faite dans les 6 mois qui suivent la date à laquelle le demandeur ne remplit plus les conditions d’affiliation obligatoires, ou moins de 10 ans après le début de l’activité d’aidant.

La majoration de la durée de l’assurance vieillesse : [3]

La majoration d’assurance pour les aidants d’adulte en situation de handicap peut s’ajouter à l’AVPF et à l’assurance volontaire vieillesse.

  • La durée d’assurance peut être majorée pour les assurés s’occupant d’un adulte en situation de handicap.
  • Les trimestres de majoration de durée d’assurance s’ajoutent à la durée d’assurance au régime général.
  • L’aidant, pour bénéficier de cette majoration, doit remplir plusieurs conditions :
    • Il doit assumer la charge effective et permanente de son proche en situation de handicap, c’est-à-dire résider avec la personne en situation de handicap.
    • Il doit aussi justifier d’un lien familial avec la personne en situation de handicap (conjoint, concubin, partenaire de PACS, descendant, ascendant etc.).
    • Il ne doit pas exercer d’activité professionnelle pendant la période de prise en charge de la personne en situation de handicap, mais doit justifier d’une activité antérieure.
    • La personne à charge doit être atteinte d’une incapacité de 80% ou plus, ou être bénéficiaire de l’AAH ou de la carte d’invalidité.
  • Le décompte de la majoration se calcule par période de 30 mois civils de prise en charge de l’adulte en situation de handicap (1 trimestre est attribué à l’aidant pour chaque période de 30 mois civils).
  • Les 30 mois civils nécessaires à la majoration d’assurance doivent être consécutifs.

La preuve de la prise en charge de l’adulte en situation de handicap s’effectue par le biais d’une déclaration sur l’honneur.

 

[1] Article L381-1 du Code de la sécurité sociale
[2] Article L742-1 du Code de la sécurité sociale
[3] Articles L351-4-1 et L351-4-2 du Code de la sécurité sociale