Les droits au travail, des aidants et assurances

Elaborée par des juristes de l’association Juris Santé, cette rubrique mise à jour régulièrement vous donne des réponses concrètes à toute question relative à votre activité professionnelle, aux assurances à contracter et aux rôles et droits des aidants. A partir de cas concrets et réponses fréquemment évoqués auprès de Juris Santé, comprenez quels impacts sur la vie personnelle peuvent avoir les problèmes d’ordre juridique et administratif et ce que dit la législation.

Quel est mon rôle, en tant qu’aidant, d’accompagnement dans les décisions relatives aux actes d’administration ?

Lorsque l’état de santé de l’aidé s’aggrave, il peut être nécessaire de l’accompagner ou de le représenter dans les actes de la vie quotidienne.

Plusieurs possibilités existent pour accompagner l’aidé dans les décisions relatives aux actes d’administration et de disposition : le mandat de protection future, l’habilitation familiale ou encore trois mesures de protection judiciaire c’est-à-dire la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice.

Le mandat de protection future : [1]

Le cancer de Paul s’est généralisé et les métastases ont atteint son cerveau. Il est inquiet et a peur de ne plus pouvoir gérer ses comptes lorsque la maladie aura évolué. Il vit avec son amie, Léa. Ils ne sont ni mariés, ni pacsés. Il est également très proche de son neveu, Gilbert, qui l’aide beaucoup.

  • Paul choisit de souscrire un mandat de protection future qui lui permet de désigner Léa en tant que mandataire pour gérer sa personne et ses biens et Gilbert en tant que contrôleur. Ce dernier vérifiera que Léa exécute correctement ses missions le jour où il ne sera plus en capacité d’agir.
  • Il autorise Léa à consentir à sa place en cas d’actes médicaux importants.
  • Léa devra procéder à l’inventaire des biens de Paul et devra, chaque année, rendre compte de sa mission à Gilbert qui a été désigné par Paul pour contrôler la bonne exécution du mandat.

La souscription du mandat de protection future :

  • Le mandat de protection future ne nécessite pas l’intervention du juge, contrairement aux dispositifs de protection judiciaire (tutelle, curatelle et sauvegarde de justice).
  • Le mandat, pour être valable, doit respecter un certain formalisme : [2]
    • Il doit désigner un mandataire : une personne physique choisie par le mandant ou bien une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires.
    • Il doit désigner un contrôleur : une personne physique choisie par le mandant ou obligatoirement le notaire s’il s’agit s’un acte notarié.
    • Être daté et signé par les trois parties : le mandataire et le contrôleur doivent accepter ce rôle par écrit.
    • Il doit aussi déterminer l’étendue des pouvoirs du mandataire.
  • Il peut être rédigé sous 2 formes :
    • Par acte notarié : l’intervention du notaire est nécessaire.[3]
    • Par acte sous seing privé : l’intervention du notaire n’est pas nécessaire.[4]
  • Le mandat prend effet lorsque le mandataire présente au greffe du tribunal d’instance le mandat de protection future et le certificat médical circonstancié établi par un médecin expert inscrit sur les listes judiciaires qui justifie que le mandant (l’aidé) n’est plus en capacité de prendre soin de lui-même ou de ses biens. [5]

Les effets du mandat de protection future : [6]

Le mandat de protection future est particulièrement souple pour le mandant :

  • C’est le mandant qui détermine le contenu du mandat.
  • Il peut aussi modifier ou révoquer le mandat rédigé dès lors qu’il n’a pas pris effet.
  • Il conserve la maîtrise des actes à accomplir jusqu’à qu’il soit incapable de s’en occuper lui-même.
  • Enfin, la personne contrôlant la bonne exécution du mandat doit être informée des actes rédigés au nom et à la place du mandant.

La fin du mandat de protection future [7] :

La durée peut être prévue dans le mandat. À défaut, il n’y a pas de durée maximale prévue par la loi.

Le mandat de protection future peut prendre fin par :

  • Le rétablissement des facultés personnelles du mandant, constaté par un certificat médical circonstancié ;
  • Le placement du mandant en curatelle ou en tutelle ;
  • Le placement du mandataire ou du contrôleur en curatelle ou en tutelle ;
  • Le décès du mandant ;
  • Le décès du mandataire ou du contrôleur ;
  • La révocation judiciaire du mandat, prononcée par le juge des tutelles à la demande de tout intéressé.

L’habilitation familiale : [8]

Gilbert s’occupe de son oncle dont le cancer s’est généralisé et a atteint le cerveau. Celui-ci n’est plus en capacité d’accomplir tous les actes de la vie quotidienne et son amie Léa vient de le quitter. Gilbert a entendu parler de l’habilitation familiale.

  • Toute personne qui ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts, en raison d’une dégradation médicalement constatée de ses facultés mentales ou de ses facultés corporelles, de nature à l’empêcher de s’exprimer, peut bénéficier d’une mesure d’habilitation familiale.
  • Cette mesure permet de représenter la personne incapable de manifester sa volonté dans tous les actes de sa vie ou dans certains seulement, selon son état.
  • Gilbert adresse sa demande au Juge des tutelles, accompagnée d’un certificat médical circonstancié et des justificatifs nécessaires, afin de pouvoir rapidement représenter son oncle pour les décisions médicales qu’il faut prendre.
  • Cette habilitation lui permettra également de gérer les biens de son oncle et de procéder au règlement des factures.

Ce que dit le droit :

La procédure de l’habilitation familiale :

  • La personne demandant l’habilitation doit demander au juge, directement ou par le biais du procureur de la République, l’autorisation d’exercer l’habilitation familiale sur la personne qui n’est pas en mesure de protéger ses intérêts. Le proche habilité exerce la mission à titre gratuit.[9]
  • Pour demander une habilitation familiale, il faut d’abord obtenir un certificat médical circonstancié auprès d’un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin peut solliciter l’avis du médecin traitant de la personne qu’il y a lieu de protéger. La liste des médecins compétents peut être obtenue auprès du tribunal du domicile de la personne à protéger.[10]
  • Le dossier doit être transmis au juge des tutelles du tribunal d’instance du domicile de la personne à protéger.[11]
  • La requête doit être accompagnée des pièces suivantes :[12]
    • La copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger, datant de moins de 3 mois ;
    • Le certificat médical circonstancié ;
    • Un justificatif de domicile de la personne à protéger ;
    • Une copie de la pièce d’identité du requérant ;
    • Un justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger (copie de livrets de famille, convention de Pacs) ;
    • Éventuellement, le mandat de protection future établi par la personne à protéger.
  • Le juge auditionne la personne à protéger et examine la requête. Il s’assure que les proches sont d’accord avec la mesure ou, au moins, ne s’y opposent pas. Le juge statue sur le choix de la ou des personne(s) habilitée(s) et l’étendue de l’habilitation en s’assurant que le dispositif projeté est conforme aux intérêts patrimoniaux et personnels de l’intéressé.[13]

Les effets de l’habilitation familiale : [14]

L’habilitation peut être générale ou limitée à certains actes.

  • L’habilitation limitée à certains actes signifie que la mesure porte seulement sur un ou plusieurs actes déterminés.
  • L’habilitation générale signifie que la personne habilitée peut accomplir tous les actes pour pourvoir à l’intérêt de la personne à protéger. L’habilitation ne peut pas dépasser 10 ans. Le juge peut la renouveler pour une même durée, s’il dispose du certificat médical circonstancié. Dès lors que l’altération des facultés de la personne à protéger ne s’améliore pas, le juge peut décider, après avis conforme d’un médecin inscrit sur la liste du procureur, de renouveler la mesure pour une durée plus longue mais qui ne doit pas excéder 20 ans.

La fin de l’habilitation familiale [15]

Outre le décès de la personne, cette habilitation peut prendre fin dans les cas suivants :

  • Par le placement de l’intéressé sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle.
  • Par le jugement définitif de mainlevée prononcé par le juge, à la demande de l’un des proches de la personne protégée ou du procureur de la République. Ceci lorsque les conditions de l’habilitation ne sont plus réunies ou que l’habilitation familiale porte atteinte aux intérêts de la personne protégée.
  • En l’absence de renouvellement à l’expiration du délai fixé.
  • Après l’accomplissement des actes pour lesquels l’habilitation avait été délivrée.

Les différentes mesures de protection judiciaire :

Il existe trois types de protection judiciaire :

  • La sauvegarde de justice,
  • La curatelle,
  • La tutelle.

Lien du formulaire à transmettre pour effectuer une demande de protection judiciaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R50473

 

La sauvegarde de justice : [16]

Patricia souffre d’un cancer. Son état s’est brutalement aggravé et elle est inconsciente depuis quelques heures.  Elle avait trouvé des acquéreurs pour son appartement et fixé un rendez-vous avec eux pour la signature de l’acte de vente chez le notaire. Son frère, Simon, introduit une demande de sauvegarde de justice auprès du Juge des tutelles afin d’obtenir le droit de signer à sa place.

  • La sauvegarde de justice permet la désignation d’un mandataire ad hoc pour représenter la personne protégée.
  • C’est le premier niveau de protection qui sert surtout à protéger la personne d’elle-même, en permettant d’annuler ou réduire un acte qu’elle aurait passé sans en avoir conscience. Par exemple, la vente d’un bijou bien en deçà de sa valeur.

La procédure de la sauvegarde de justice

  • Les personnes pouvant demander la mise en place d’une sauvegarde de justice sont le (la) concubin(e), un membre de la famille, un ami proche ou le procureur de la République.
  • La demande doit être faite auprès du Juge des tutelles du tribunal d’instance du lieu de résidence de la personne à protéger. [17]
  • La demande doit comporter : [18]
    • L’identité de la personne à protéger et l’énoncé des faits qui appellent cette protection.
    • Le formulaire cerfa n°15891*02.
    • Un certificat médical circonstancié établi par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Cette liste est accessible auprès du service civil du parquet du tribunal d’instance ou du TGI dont dépend la personne protégée.

La mesure de sauvegarde de justice peut également résulter d’une déclaration médicale faite au procureur de la République :[19] [20]

 

  • Soit par le médecin traitant de la personne, accompagnée de l’avis conforme d’un psychiatre.
  • Soit par le médecin de l’établissement de santé où se trouve la personne.

 

Le mandataire spécial : [21]

Ce terme désigne le ou les mandataire(s) spécial(ux), désigné(s) par le juge des tutelles pour accomplir un ou plusieurs actes déterminés pour la gestion du patrimoine ou pour la protection de la personne protégée. Le ou les mandataire(s) sont choisis en priorité parmi les proches. Si ceci est impossible, le juge désigne un professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.

Les effets de la sauvegarde de justice : [22]

La sauvegarde de justice est une mesure judiciaire de courte durée destinée à protéger une personne majeure dans l’accomplissement de certains actes. Elle permet d’éviter des mesures de protection plus contraignantes.

En effet, la personne conserve le droit d’accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux qui ont été confiés au mandataire spécial.

La sauvegarde permet donc au mandataire de contester les actes réalisés pendant la mesure qui sont contraires aux intérêts du majeur.

La fin de la sauvegarde de justice : [23]

La mesure sauvegarde de justice dure 1 an et peut être renouvelée une fois par le juge des tutelles. La durée totale ne peut donc pas dépasser 2 ans.

La sauvegarde de justice peut prendre fin dans les cas suivants :

  • À l’expiration du délai pour laquelle elle a été prononcée ;
  • À la levée de la mesure par le juge des tutelles, après l’accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée ;
  • À la levée de la mesure par le juge des tutelles, lorsque le majeur reprend possession de ses facultés ;
  • Par l’ouverture d’une mesure de curatelle ou de tutelle.

La curatelle : [24]

Lorsqu’elle reprend conscience, Patricia réalise qu’elle a du mal à se concentrer et à prendre des décisions. Elle décide de demander elle-même une curatelle au Juge des tutelles afin que son frère, Simon, puisse l’accompagner dans les actes de la vie quotidienne.

  • La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. La curatelle n’est prononcée que s’il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante.
  • Le curateur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger.

Les différents degrés de curatelle :

  • Il existe différents degrés de curatelle :
    • La curatelle simple : La personne accomplit seule les actes de gestion courante (dits actes d’administration ou actes conservatoires), comme la gestion du compte bancaire ou la souscription d’une assurance. En revanche, elle doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants (dits actes de disposition). Par exemple, le curateur est celui qui peut consentir à un emprunt.[25]
    • La curatelle renforcée : Le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci.[26]
    • La curatelle aménagée : Le juge énumère les actes que la personne peut faire seule ou non.[27]

La procédure de la curatelle

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs [31]

En cas d’impossibilité, la curatelle est confiée à un professionnel, appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs, inscrit sur une liste dressée par le préfet. Le juge nomme un ou plusieurs curateurs. La curatelle peut être exercée en commun ou divisée entre :

  • Un curateur chargé de la protection de la personne (exemple : mariage),
  • Un curateur chargé de la gestion du patrimoine (exemple : déclaration fiscale).

Les effets de la mesure

  • La curatelle donne lieu à une mention en marge de l’acte de naissance. Une personne sous curatelle prend seule les décisions relatives à sa personne (comme changer d’emploi), si son état le permet. Elle choisit son lieu de résidence et a le droit d’entretenir librement des relations personnelles. Elle conserve le droit de vote. Elle peut demander ou renouveler un titre d’identité. La personne sous curatelle peut accomplir seule les actes d’administration (exemple : effectuer des travaux d’entretien dans son logement). Elle peut également accomplir seule certains actes dits strictement personnels (comme la reconnaissance d’un enfant).[32]
  • En revanche, elle doit obtenir l’autorisation du curateur, ou à défaut celle du juge, pour se marier. Elle doit être assistée de son curateur pour conclure un Pacs. [33]
  • De plus, la personne sous curatelle doit être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition (exemple : vendre un appartement). Mais, elle peut rédiger un testament sans accompagnement, et peut faire des donations avec l’assistance de son curateur. [34]
  • Lorsque la curatelle est renforcée, le curateur perçoit les revenus de la personne protégée, règle les dépenses de celle-ci auprès des tiers et lui reverse l’excédent.[35]

La durée et la fin de la curatelle

  • C’est le juge qui fixe la durée du mandat. Celle-ci est de 5 ans maximum, renouvelable pour une même durée. [36]
  • Le juge peut décider de la renouveler pour une durée plus longue, mais celle-ci ne doit pas excéder 20 ans. Dans ce cas, l’avis conforme du médecin, inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, est nécessaire.[37]
  • La mesure peut prendre fin à tout moment si : le juge décide qu’elle n’est plus nécessaire, la personne majeure en fait la demande ou si la demande est réalisée par toute personne habilitée à demander une mise sous curatelle, après avis médical. La mesure prend également fin à l’expiration de la durée fixée, en l’absence de renouvellement, ou bien si une mesure de tutelle remplace la curatelle.[38]

La tutelle : [39]

La santé de Patricia se dégrade et elle ne peut se présenter à l’audience du Juge des tutelles.

  • Le Juge des tutelles auditionne les personnes présentes et décide que l’état de santé de Patricia nécessite désormais une tutelle.
  • Il respecte la volonté de Patricia et désigne son frère Simon en tant que tuteur.
  • Simon pourra maintenant représenter sa sœur et participer aux décisions médicales à prendre. Il aura accès à son dossier médical et pourra gérer les biens de sa sœur.
  • La tutelle s’adresse à une personne majeure ayant le besoin d’être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile dû à :[40]
    • L’altération de ses facultés mentales.
    • L’incapacité physique d’exprimer sa volonté.

La demande de la mise sous tutelle [41]

L’ouverture d’une tutelle peut être demandée au juge des tutelles par :

  • La personne à protéger ou la personne avec qui elle vit (époux, partenaire ou concubin),
  • Un parent ou un allié,
  • Une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables,
  • La personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) ou le procureur de la République.

La procédure de la tutelle

La demande doit comporter les pièces suivantes :[42]

  • Formulaire de demande Cerfa 15891*02
  • Certificat médical circonstancié, établissant l’altération des facultés de la personne.
  • L’identité de la personne à protéger.
  • L’énoncé des faits qui indiquent la nécessité de mettre en œuvre la mesure.

Le juge est dans l’obligation d’entendre ou d’appeler la personne à protéger. Celle-ci peut être accompagnée soit par un avocat, soit, avec l’accord du juge, par la personne de son choix. Cette audition n’est pas publique. [43]

Après l’avis du médecin ayant établi le certificat médical, le juge peut décider de ne pas entendre la personne. Dans l’attente du jugement, le juge peut placer provisoirement la personne en sauvegarde de justice.[44]

Le juge peut nommer un ou plusieurs tuteurs. La tutelle peut être divisée entre un tuteur chargé de la protection de la personne (par exemple, en cas de décision médicale) et un tuteur chargé de la gestion du patrimoine (par exemple, pour faire la déclaration fiscale).[45]

Le tuteur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si c’est impossible, le juge désigne un professionnel, appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs, inscrit sur une liste dressée par le préfet.[46]


Les effets de la mise sous tutelle

La personne protégée accomplit seule certains actes dits strictement personnels (exemple : reconnaître un enfant). [47]

Seul le tuteur de la personne protégée peut, en tant que représentant légal, faire la demande de titre d’identité. L’individu protégé doit également obtenir l’autorisation du juge pour se marier ou signer une convention de Pacs. [48]
Le majeur peut rédiger son testament de manière autonome, avec l’autorisation du juge. Il peut le révoquer seul. [49]

La durée et la fin de la mise sous tutelle

Le juge des tutelles fixe la durée de la mesure. Elle est limitée à : [50]

  • 5 ans.
  • 10 ans, si l’altération des facultés personnelles de la personne sous tutelle ne semble pas connaître une amélioration selon les données acquises par la science.

Le juge doit motiver sa décision et recueillir l’avis conforme du médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. En cas de renouvellement de la mesure de tutelle, la durée ne peut pas excéder 20 ans.

La mesure peut prendre fin dans les cas suivants :[51]

  • À tout moment si le juge décide qu’elle n’est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée (par exemple, un parent, un allié, etc ;
  • À l’expiration de la durée fixée ;
  • En cas de remplacement par une curatelle.

 

[1] Article 477 du Code civil [2] Article 478 du Code civil [3] Article 489 du Code civil [4] Article 492 du Code civil [5] Article 481 du Code civil [6] Article 477 du Code civil [7] Article 483 du Code civil [8] Article 494-1 du Code civil [9] Article 494-3 du Code civil [10] Article 431 du Code civil [11] Article 1260-1 du Code de procédure civile [12] Article 1260-3 du Code de procédure civile [13] Article 494-4 du Code civil [14] Article 494-6 du Code civil [15] Article 494-11 du Code civil [16] Article 433 du Code civil [17] Article 1211 du Code de procédure civile [18] Article 1218 du Code de procédure civile [19] Article 434 du Code civil [20] Article L3211-6 du Code de la santé publique [21] Article 437 du Code civil [22] Article 435 du Code civil [23] Article 439 du Code civil [24] Article 440 du Code civil [25] Article 470 du Code civil [26] Article 471 du Code civil [27] Article 472 du Code civil [28] Article 1218 du Code de procédure civile [29] Article 431 du Code civil [30] Article 432 du Code civil [31] Article 450 du Code civil [32] Article 459 du Code civil [33] Articles 460 et 461 du Code civil [34] Article 467 du Code civil [35] Article 472 du Code civil [36] Article 441 du Code civil [37] Article 442 du Code civil [38] Article 443 du Code civil [39] Article 440 du Code civil [40] Article 425 du Code civil [41] Article 430 du Code civil [42] Article 1218 du Code de procédure civile [43] Article 432 du Code civil [44] Article 432 du Code civil [45] Article 447 du Code civil [46] Article 450 du Code civil [47] Article 458 du Code civil [48] Articles 460 et 462 du Code civil [49] Article 476 du Code civil [50] Article 441 et 442 du Code civil [51] Article 443 du Code civil