Les droits au travail, des aidants et assurances

Elaborée par des juristes de l’association Juris Santé, cette rubrique mise à jour régulièrement vous donne des réponses concrètes à toute question relative à votre activité professionnelle, aux assurances à contracter et aux rôles et droits des aidants. A partir de cas concrets et réponses fréquemment évoqués auprès de Juris Santé, comprenez quels impacts sur la vie personnelle peuvent avoir les problèmes d’ordre juridique et administratif et ce que dit la législation.

Puis-je bénéficier d’une rémunération ?

Elie est de plus en plus présent auprès de son père qui est très douloureux. Il envisage de quitter son travail pour s’occuper de ce dernier à temps plein si une rémunération de sa présence est possible.

  • Le père d’Elie perçoit l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ce qui lui permet de dégager un budget pour salarier son fils.
  • L’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) est une allocation destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus qui ont besoin d’aide pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne (se lever, se laver, s’habiller, etc.) OU dont l’état de santé nécessite une surveillance régulière.

Maria s’occupe beaucoup de sa fille, Anna, 35 ans, qui est paralysée suite à une intervention chirurgicale nécessaire pour guérir son cancer. Anna reçoit des aides humaines et techniques grâce à la Prestation Compensation Handicap (PCH). Elle propose à sa mère de l’engager de gré à gré si elle le souhaite, pour remplacer l’auxiliaire de vie qui s’occupe d’elle.

  • Maria ne souhaite pas devenir la salariée à temps plein de sa fille car elle aime son emploi.
  • Lors du renouvellement de son dossier auprès de la Maison départementale du handicap, Anna propose à sa mère de demander le financement de ses heures en tant qu’aidante.
  • Maria accepte. Les sommes perçues à l’intermédiaire de la PCH sont imposables.
  • Si la demande est acceptée par la MDPH, Maria devra déclarer les sommes perçues car elles sont imposables.

André est étudiant et s’occupe de son frère Paul, 30 ans, pendant ses traitements de chimiothérapie. Son frère vit seul et perçoit l’intégralité de son salaire grâce à sa prévoyance.

  • Paul propose à son frère de l’embaucher en CDD à temps partiel pendant le temps de ses traitements.
  • Ils formalisent leur accord dans un contrat de travail afin de délimiter clairement les missions d’André et de se protéger réciproquement.

Patrick a 45 ans. Il est en état de perte d’autonomie pour les actions du quotidien et souhaite rémunérer son épouse, à ses côtés en permanence, grâce à la PCH.

  • La loi interdit en théorie l’utilisation de la PCH pour salarier les enfants et parents, ou la personne avec laquelle on est en couple, qu’il s’agisse d’un mariage, pacs ou concubinage.
  • Cette exclusion trouve cependant une exception lorsque la personne aidée est en situation de grande dépendance et a besoin d’une présence constante [1].
  • Aussi, Patrick remplissant ces critères, il lui sera possible de salarier son épouse en ayant recours à la PCH.
  • Son épouse percevra un salaire calculé sur la base de 13,78€ brut de l’heure en 2019 [2].

Patricia a 65 ans. Elle est en état de perte d’autonomie pour les actions du quotidien et souhaite rémunérer son époux, à ses côtés en permanence, grâce à l’APA.

  • La loi interdit l’utilisation de l’APA pour rémunérer la personne avec laquelle on est en couple, qu’il s’agisse d’un mariage, pacs ou concubinage, sans exception légale.
  • Patricia ne pourra pas rémunérer son époux en ayant recours à l’APA par la voie du salariat.
  • Elle pourra cependant lui proposer un contrat de travail, afin de lui permettre de cotiser à la retraite et ouvrir ses droits au chômage, si ses revenus sont suffisants.

 

Ce que dit le droit :

Selon leur situation et la situation de leurs aidés, les aidants peuvent parfois être rémunérés ou indemnisés pour l’accompagnement qu’ils procurent à l’aidé.

Le droit à rémunération des aidants familiaux si l’aidé bénéficie de la PCH : [3]

  • L’aidant familial peut parfois être salarié de la personne aidée.
  • En étant salarié de son proche, l’aidant détient un contrat de travail et il est rémunéré par la PCH pour son accompagnement dans la limite des heures attribuées.
  • Pour pouvoir bénéficier de ce statut de salarié, deux conditions doivent être remplies : la personne aidée doit percevoir la PCH et l’aidant familial ne doit pas être :
  • L’enfant
  • Le parent
  • Le concubin, le partenaire de PACS ou le conjoint de l’aidé

Exception : le salariat de ces derniers est possible dans le cadre d’un proche en situation de grande dépendance impliquant un besoin de présence constante (articles L. 245-12 et D. 245-8 du Code de l’action sociale et des familles).

  • La rémunération perçue au titre de l’aide apportée à son proche doit être mentionnée dans la déclaration des revenus puisqu’il s’agit d’un salaire.
  • Si les conditions du salariat ne sont pas remplies, l’utilisation de la PCH aide humaine reste possible pour dédommager un membre de la famille sur la base de 50% du Smic horaire net applicable aux emplois familiaux, soit 3,90 € de l’heure ou 5,84 € si l’aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle (le salariat via la PCH se fait quant à lui sur une base de 13,78€ brut de l’heure en 2019).

Le droit à rémunération des aidants familiaux si l’aidé bénéficie de l’APA [4]

  • L’aidant familial peut parfois être salarié de la personne aidée.
  • En étant salarié de son proche, l’aidant détient un contrat de travail et il est rémunéré par l’APA pour son accompagnement dans la limite des heures attribuées.
  • Pour pouvoir bénéficier de ce statut de salarié, deux conditions doivent être remplies : la personne aidée doit percevoir l’APA et l’aidant familial ne doit pas être :
  • Le concubin, le partenaire de PACS ou le conjoint de l’aidé
  • La rémunération perçue au titre de l’aide apportée à son proche doit être mentionnée dans la déclaration des revenus puisqu’il s’agit d’un salaire.

 

Le droit à la rémunération des aidants si l’aidé ne perçoit aucune aide :

  • L’aidant familial peut être rémunéré par son proche dans le cadre d’un contrat de travail, si ce dernier dispose de ressources pécuniaires suffisantes.

La rédaction d’un contrat de travail est fortement conseillée pour avoir une trace écrite en cas de litige.

 

Un contrat de travail de gré à gré avec utilisation de l’APA ou de la PCH permet de bénéficier d’une dispense de cotisations sociales.

L’APA et la PCH ne sont pas cumulables

[1] Articles L245-12 et D245-8 Code de l’action sociale et des familles : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797129&dateTexte=&categorieLien=cid

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018782317&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20080512

[2] https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32794

[3] Article D245-8 du Code de l’action sociale et des familles

[4] Article L232-7 du Code de l’action sociale et des familles