Les droits au travail, des aidants et assurances

Elaborée par des juristes de l’association Juris Santé, cette rubrique mise à jour régulièrement vous donne des réponses concrètes à toute question relative à votre activité professionnelle, aux assurances à contracter et aux rôles et droits des aidants. A partir de cas concrets et réponses fréquemment évoqués auprès de Juris Santé, comprenez quels impacts sur la vie personnelle peuvent avoir les problèmes d’ordre juridique et administratif et ce que dit la législation.

Puis-je bénéficier d’un congé spécifique pour accompagner un proche en fin de vie ?

Le congé de solidarité familiale : [1]

Éric aide quotidiennement son père dont le pronostic vital est engagé. Il aimerait pouvoir s’arrêter de travailler pour assurer une plus grande présence auprès de son père.

  • Aussi après en avoir discuté avec son manager, il envoie une demande de congé de solidarité familiale accompagnée d’un certificat médical justificatif à son employeur.

Éric a effectué une demande de congé aménagé en temps partiel. Il a demandé la durée maximale de 3 mois d’absence.

  • Comme ce congé n’est pas rémunéré par son employeur, Éric demande l’Allocation Journalière d’Accompagnement d’une Personne en fin de vie (AJAP) auprès du centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (CNAJAP), pour compenser en partie sa perte de revenus. Cette allocation journalière s’élève à 56,10€ en cas de cessation d’activité et 28,05€ si le congé est transformé en temps partiel.
  • Éric peut toucher cette aide pour une durée maximale de 21 jours à temps plein ou 42 jours s’il continue à exercer son activité professionnelle à temps partiel.
  • À son retour, il retrouve son poste et son employeur lui propose un entretien professionnel consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle.

Ce que dit le droit :

L’aidant peut demander à son employeur de bénéficier du congé de solidarité parentale qui permet à tout salarié, sans condition d’ancienneté, de s’absenter de son travail pour s’occuper d’un parent ou d’un proche dont le pronostic vital est engagé, ou qui se trouve dans une phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.

L’aménagement et les modalités du congé de solidarité familiale :

L’aidant peut fixer la durée du congé lui-même, et demander son renouvellement une fois ; le tout ne pouvant excéder une durée d’absence de 3 mois, sauf accord ou convention prévoyant autre chose. Par principe, ce congé est prenable en une seule fois. Il peut, toutefois, être fractionné en plusieurs périodes dont la durée minimale est d’un jour voire être transformé en temps partiel si son employeur l’accepte. [2]

Pour pouvoir en bénéficier : [3]

  • L’aidant doit demander au médecin qui suit la personne aidée d’établir un certificat médical qui atteste que la maladie incriminée met en jeu le pronostic vital de l’aidé ou que ce dernier est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.
  • Il doit envoyer sa demande de congé à son employeur au moins 15 jours avant la date de départ souhaitée, de préférence par lettre ou courrier recommandé. Il doit y préciser sa date de départ souhaitée, la date prévisible de son retour ainsi que la forme qu’il souhaite que prenne le congé : en continu, fractionné en plusieurs périodes ou aménagé en temps partiel.
  • En cas de prolongation du congé au-delà de la durée prévue, il devra en informer son employeur au moins 3 jours avant la date de retour initialement convenue.[4]
  • L’aidant conserve pendant cette période le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant son congé. [5]

Durant cette période d’absence, l’aidant ne sera pas rémunéré par son employeur.

 

L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie : [6]

L’aidant peut faire une demande d’Allocation Journalière d’Accompagnement d’une Personne en fin de vie (AJAP) auprès du Centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (CNAJAP), pour compenser en partie sa perte de revenus. Cette allocation journalière s’élève à 56,10€ en cas de cessation d’activité et 28,05€ si le congé est transformé en temps partiel.

Pour en bénéficier, l’aidant doit envoyer sa demande d’AJAP au CNAJAP en y joignant :

  • Une attestation remplie par son employeur précisant qu’il bénéficie d’un congé de solidarité familiale en précisant s’il s’agit d’un congé à temps plein ou à temps partiel ;
  • Le formulaire Cerfa 14555*01 dûment complété.

Le retour au travail à l’expiration du congé de solidarité familiale : [7]

À son retour, l’aidant doit retrouver son emploi ou un emploi similaire avec une rémunération équivalente. Des mesures d’accompagnement peuvent lui être proposées. Il peut par exemple bénéficier d’un entretien professionnel avec son employeur, consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle.

 

[1] Article L3142-6 du Code du travail
[2] Articles L3142-7 et L3142-15 du Code du travail
[3] Article L3142-6 du Code du travail
[4] Article D3142-3 du Code du travail
[5] Article L3142-12 du Code du travail
[6] Article L168-1 du Code de la sécurité sociale
[7] Article L3142-10 du Code du travail