Les droits au travail, des aidants et assurances

Elaborée par des juristes de l’association Juris Santé, cette rubrique mise à jour régulièrement vous donne des réponses concrètes à toute question relative à votre activité professionnelle, aux assurances à contracter et aux rôles et droits des aidants. A partir de cas concrets et réponses fréquemment évoqués auprès de Juris Santé, comprenez quels impacts sur la vie personnelle peuvent avoir les problèmes d’ordre juridique et administratif et ce que dit la législation.

Puis-je bénéficier du droit au répit et de l’aide du conseil départemental ?

Le droit au répit : [1][2]

Eloïse est aidante de sa grand-mère qui est bénéficiaire de l’APA. Elle est surmenée et éprouve le besoin de se reposer. Elle souhaite bénéficier de son droit au répit.

  • Elle peut obtenir, en sa qualité d’aidante, une aide financière dans la limite de 506,71 euros par an afin de financer un accueil de jour, un hébergement temporaire ou d’assurer un relais à domicile pour sa grand-mère.

Éloïse doit être opérée d’urgence. Elle a besoin d’engager quelqu’un pour la remplacer auprès de sa grand-mère.

  • Une enveloppe supplémentaire d’un montant maximum de 992 euros peut être octroyée en cas d’hospitalisation de l’aidant, afin de financer l’hébergement temporaire de la personne aidée ou d’assurer un relais à domicile.
  • Le droit au répit est un droit permettant à l’aidant familial d’obtenir une aide financière afin de s’accorder un temps de repos, tout en assurant un accompagnement adapté aux besoins de la personne aidée.

Les proches aidants concernés sont les suivants :

  • Les aidants de personnes bénéficiaires de l’APA,
  • Les aidants assurant une présence ou une aide indispensable à la vie à domicile de leur proche,
  • Les aidants qui ne peuvent être remplacés pour assurer cette aide par une personne de l’entourage.
  • Le droit au répit ouvre le droit à une enveloppe d’un montant maximal de 506,71 euros chaque année. [3]

Une enveloppe supplémentaire d’un montant maximum de 1.006,71 euros peut être octroyée en cas d’hospitalisation de l’aidant [4], afin de financer l’hébergement temporaire de la personne aidée ou d’assurer un relais à domicile. Cette demande doit être effectuée auprès du président du conseil départemental et ce, le plus tôt possible. Si l’hospitalisation est programmée, la demande doit être effectuée au plus tard un mois avant la date de l’hospitalisation.

Depuis la loi du 10 août 2018 et jusqu’à fin 2021, deux dispositifs de répit pour les proches aidants sont expérimentés :

  • Le relayage, qui autorise la présence au domicile 24h/24, pendant plusieurs jours, d’un professionnel pendant la durée du repos de l’aidant. [5]
  • Le séjour de répit, vacances aidant-aidé proposées par diverses structures et permettant des temps de repos sans séparation entre les deux personnes [6].

Les alternatives au droit au répit : [7]

Eloïse réalise qu’elle a besoin de plus d’aide pour accompagner sa grand-mère si elle veut continuer à travailler. Elle trouve un accueil de jour qui reçoit sa grand-mère 3 fois par semaine et qui lui propose des ateliers mémoire et des activités ludiques. Elle trouve une structure d’accueil temporaire qui va recevoir sa grand-mère pendant qu’elle partira en vacances avec son conjoint et ses enfants.

  • L’aidant peut demander la mise en place d’un accueil de jour pour la personne dépendante. Cet accueil de jour permet la prise en charge de la personne dépendante. Il peut se faire sur plusieurs jours dans la semaine, dans l’objectif de libérer un temps de répit pour l’aidant familial.
  • Il existe également des structures d’hébergement temporaire qui peuvent prendre en charge la personne aidée durant le moment de répit.
  • Un financement par l’APA est parfois possible.
  • Pour trouver un accueil de jour ou un accueil temporaire, l’aidant peut se renseigner auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la Mairie ou auprès de l’Assistante sociale locale.

L’aidant doit se renseigner concernant les tarifs, sachant qu’ils varient d’une structure à l’autre et qu’ils représentent une charge financière plus ou moins importante pour l’aidé. L’aidant peut également bénéficier, en sa qualité, d’un projet personnalisé concernant la prise en charge de l’aidé.

 

  • Il est possible qu’un professionnel de santé se rende au domicile de l’aidé plusieurs fois dans la semaine afin de permettre le maintien à domicile de la personne aidée.

Il existe aussi des lieux de vacances organisés afin de recevoir l’aidant et l’aidé, tout en permettant à l’aidant d’avoir un temps de répit.  Ces vacances peuvent se dérouler dans des maisons familiales ou des structures spécialisées. L’aidant peut se rapprocher d’associations d’aidants afin d’obtenir des informations.

L’officialisation de la relation aidant-aidé dans les dossiers médicaux [8]

Eloïse s’occupe de sa grand-mère depuis des années deux à trois heures par jour. De ce fait, elle connaît parfaitement son état de santé, et ses volontés. Cependant, elle n’a pas toujours la possibilité d’être présente lorsque sa grand-mère consulte un professionnel de santé et cette dernière n’est plus en capacité de les informer du rôle de sa petite-fille.
Elle aimerait être certaine que les professionnels de santé aient ses coordonnées afin de la contacter en cas de besoin lors des étapes de la prise en charge médicale de sa grand-mère.

  • Informé de la préoccupation d’Eloise, le médecin traitant de sa grand-mère complète le volet spécifique à la relation entre aidant et aidé du dossier médical partagé de sa grand-mère.
  • Eloïse est dorénavant officiellement reconnue comme accompagnante et aidante de sa grand-mère et peut être consultée par les professionnels de santé.
  • En parallèle, elle complète son propre dossier médical partagé en indiquant qu’elle est aidante de sa grand-mère. Ce qui permet aux professionnels de santé de mieux connaître sa situation personnelle et préconiser des mesures de prévention adaptées.

Ce que dit le droit :

La loi du 22 mai 2019 sur la reconnaissance du statut d’aidant ajoute un volet relatif à la relation aidant/aidé dans le Dossier Médical Partagé tant de la personne aidée que de l’aidant.

Ces informations sont intégrées par le titulaire du dossier médical lui-même, ou par son médecin traitant, et permettent, tout au long du suivi médical, de faire connaître officiellement à toute personne consultant le dossier les informations relatives à l’aidant ou au proche aidé.

Ainsi, les médecins ont un accès direct aux éléments de la relation aidant/aidé.

Ces informations permettent aux professionnels de santé de consulter l’aidant facilement.

[1] Article L114-1-1 du Code l’action sociale et des familles
[2] Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, Annexe, Volet 3 : Accompagner la perte d’autonomie, 2.1. Reconnaître un droit au répit pour les aidants dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie.
[3] Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, Annexe, Volet 3 : Accompagner la perte d’autonomie, 2.1. Reconnaître un droit au répit pour les aidants dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie.
[4] Article D 232-9-2 du Code de l’action sociale et des familles
[5][6] Article 53 loi 10 août 2018 et décret 26 avril 2019 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000037307624&idArticle=JORFARTI000037307695&categorieLien=cid
[7] Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, Annexe, Volet 3 : Accompagner la perte d’autonomie, 2.1. Reconnaître un droit au répit pour les aidants dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie.
[8] Loi du 22 mai 2019 :https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038496095&categorieLien=id