Les droits au travail, des aidants et assurances

Elaborée par des juristes de l’association Juris Santé, cette rubrique mise à jour régulièrement vous donne des réponses concrètes à toute question relative à votre activité professionnelle, aux assurances à contracter et aux rôles et droits des aidants. A partir de cas concrets et réponses fréquemment évoqués auprès de Juris Santé, comprenez quels impacts sur la vie personnelle peuvent avoir les problèmes d’ordre juridique et administratif et ce que dit la législation.

J’accompagne mon enfant, est-ce que je peux bénéficier de congés dans le cadre de mon activité professionnelle ?

Les congés pour les aidants d’un enfant malade [1]

Myriam est la mère d’Alexandre, 6 ans, dont le cancer vient d’être diagnostiqué. Elle souhaite interrompre momentanément son contrat de travail afin d’être au plus près de son enfant.

  • Myriam introduit une demande de congé parental auprès de son employeur.
  • Elle demande l’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) auprès de sa caisse de prestations familiales (CAF ou MSA) pour compenser en partie sa perte de revenus.
  • Elle obtient un congé de 310 jours consécutifs ou réparti sur une durée de 3 ans.
  • Myriam peut percevoir une allocation journalière, s’élevant à 51,92 € si elle est seule ou 43,70 € si elle vit en couple. Cette allocation est versée jusqu’à la fin du traitement de son enfant dans la limite de 310 jours, à raison de 22 jours d’absence indemnisés par mois au maximum et versable sur une période maximale de 3 ans.
  • Cette prestation peut être renouvelée dans les mêmes conditions en cas de rechute, récidive ou nouvelle pathologie.

Myriam a utilisé tous ses jours de congés disponibles mais elle souhaiterait continuer à accompagner son enfant.

  • Son employeur lui propose de bénéficier des jours de congés donnés par ses collègues et lui demande de lui transmettre une demande écrite. C’est la Loi Mathys du 9 mai 2014, qui permet le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade.
  • Myriam adresse sa demande à son employeur accompagnée d’un certificat médical détaillé attestant de la nécessité de sa présence soutenue auprès de son enfant en raison de son état de santé.
  • Grâce aux dons de ses collègues, Myriam bénéficie de 3 mois de congés payés pour accompagner son fils. Elle percevra l’intégralité de son salaire pendant cette période et cotisera comme les autres salariés.

Ce que dit le droit :

Le congé de présence parentale [2]

  • Le parent salarié peut demander à son employeur de bénéficier du congé de présence parentale qui permet à tout salarié, sans condition d’ancienneté, de s’absenter de son travail afin de s’occuper de son enfant âgé de moins de 20 ans, dont l’état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.
  • Ce congé, qui peut être pris en une ou plusieurs fois, peut permettre au parent de s’absenter pour une durée maximale de 310 jours par enfant et par maladie, accident ou handicap, utilisables sous 3 ans. Ce crédit de jours d’absence peut être pris à la convenance du parent, en fonction de l’état de santé de son enfant. Le jour ne peut pas être fractionné en demi-journée.
  • Durant cette période d’absence, le parent ne sera pas rémunéré par son employeur. Il pourra cependant faire une demande d’Allocation journalière de présence parentale (AJPP) auprès de sa caisse de prestations familiales (CAF ou MSA) pour compenser en partie sa perte de revenus.

Les modalités de mise en place du congé de présence parentale [3][4]

  • Le parent doit demander au médecin de son enfant d’établir un certificat médical attestant que la maladie, l’accident ou le handicap de celui-ci est suffisamment grave pour rendre indispensable la présence soutenue d’un de ses parents, en raison des soins contraignants qui sont nécessaires. La durée prévisible du traitement de son enfant doit par ailleurs être indiquée.
  • Le parent doit joindre ce certificat médical à sa demande. Il doit envoyer cette dernière à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, au moins 15 jours avant la date souhaitée de début de congé.
  • En cas de nécessité de prolongation du congé au-delà de la durée prévue dans le certificat médical initial, il doit prévenir son employeur dans les mêmes conditions que sa première demande.

 Son employeur ne peut refuser ou reporter ce congé si la procédure de demande a été respectée.

La procédure de demande d’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) [5]

  • Le parent doit obligatoirement avoir fait au préalable une demande de congé de présence parentale auprès de son employeur qui doit le lui avoir accordé.
  • Le parent doit ensuite transmettre à sa caisse de prestations familiales (CAF ou MSA) le formulaire cerfa 12666*03 qu’il aura complété avec l’aide du médecin suivant son enfant, accompagné d’un certificat médical détaillé précisant la durée prévisible de traitement.

Un complément mensuel d’un montant de 111,78€ peut être attribué, en plus de l’AJPP, sous conditions de ressources, si les dépenses mensuelles exigées par l’état de santé de l’enfant sont supérieures à 112,34€ et non prises en charge par la Sécurité sociale ou par une mutuelle.6

Le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade [7]

Depuis la loi Mathys, il est possible d’effectuer un don de jours de repos au parent d’un enfant atteint d’une maladie grave telle que le cancer.

Le parent peut recevoir les dons de jours de congés de la part de ses collègues à partir du moment où :

  • Il assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans.
  • Cet enfant est atteint d’une maladie, d’un handicap ou a été victime d’un accident suffisamment grave pour rendre indispensable la présence parentale soutenue en raison des soins contraignants qui sont nécessaires.

Ce don, qui est anonyme et sans contrepartie, pourra permettre au parent de conserver sa rémunération et tous les avantages dont il disposait avant sa période d’absence, comme dans le cas d’un congé ordinaire.

Pour en bénéficier :

  • Le parent doit effectuer une demande de don.
  • Le ou les collègue(s) du parent doivent informer leur employeur de leur volonté de renoncer à une partie de leurs jours de congés.
  • Le parent doit fournir à son employeur un certificat médical détaillé attestant de la nécessité de sa présence soutenue auprès de son enfant en raison de son état de santé.

Tous les jours de congés non pris peuvent faire l’objet d’un don, à l’exception des 4 premières semaines de congés payés, étant donné que les salariés doivent conserver un minimum de temps pour se reposer. Pourront ainsi être donnés : les jours de congés correspondant à la 5ème semaine de congés payés, les jours de récupération, les jours de RTT et les jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET).

De nombreuses entreprises ont mis en place des accords cadre plus favorables que la loi. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre employeur pour connaître sa politique en faveur des aidants.

 

[1]Article L1225-62 du Code du travail
[2]Article L1225-62 du Code du travail
[3]Article R1225-15 du Code du travail
[4]Articles L1225-63 et R1225-14 du Code du travail
[5]Article R544-1 du Code de la sécurité sociale
[6]Article D544-7 du Code de la sécurité sociale
[7]Article L1225-65-1 du Code du travail