Les droits au travail, des aidants et assurances

Elaborée par des juristes de l’association Juris Santé, cette rubrique mise à jour régulièrement vous donne des réponses concrètes à toute question relative à votre activité professionnelle, aux assurances à contracter et aux rôles et droits des aidants. A partir de cas concrets et réponses fréquemment évoqués auprès de Juris Santé, comprenez quels impacts sur la vie personnelle peuvent avoir les problèmes d’ordre juridique et administratif et ce que dit la législation.

Est-ce que je peux bénéficier de congés dans le cadre de mon activité professionnelle ?

Le congé pour les proches aidants [1]

Lucie héberge et aide quotidiennement sa mère qui est en situation de perte d’autonomie très importante. Son travail et son rôle d’aidant deviennent difficilement conciliables. Elle souhaiterait avoir un peu plus de temps libre pour être plus efficace dans son travail et plus présente auprès de sa mère. Elle demande un congé de proche aidant à temps partiel à son employeur car elle souhaite continuer son activité professionnelle.

  • Elle pourra recevoir des jours de congés ou de RTT des autres salariés de l’entreprise dans la limite de ce qui est prévu dans son entreprise grâce à la loi du 13 février 2018.
  • Sauf dispositions collectives ou conventionnelles contraires, Lucie ne percevra pas de rémunération de la part de son employeur pour les autres jours non travaillés.
  • À compter du mois d’octobre 2020, si Lucie n’a pas épuisé ses droits au congé de proche aidant, elle pourra être indemnisée par sa CAF pour une période de 3 mois maximum sur sa carrière pour ce congé. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit en effet la mise en place d’une indemnisation du congé de proche aidant, à hauteur de 43 à 52 euros par jour selon la composition du foyer.
  • L’indemnisation de son congé de proche aidant permettra également à Lucie de cotiser pour ses droits à la retraite.

Les modalités du congé proche aidant : [2]

  • Un salarié aidant peut demander à son employeur de bénéficier du congé de proche aidant. Il permet à tout salarié, justifiant d’au moins 1 an d’ancienneté, d’interrompre temporairement son travail pour s’occuper d’un proche en situation de handicap dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 80%, ou qui est en perte d’autonomie particulièrement grave.
  • Ce dispositif peut permettre au salarié de s’absenter pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable, sans pouvoir dépasser 1 an sur l’ensemble de sa carrière. Par principe, ce congé est prenable en une seule fois. Toutefois, il peut être fractionné en plusieurs périodes dont la durée minimale est d’un jour pour chacune, voire être transformé en temps partiel si l’employeur accepte.

La procédure de mise en place du congé proche aidant : [3]

  • Pour bénéficier d’un congé proche aidant, le salarié aidant doit envoyer sa demande de congé à son employeur au moins 1 mois avant la date de départ souhaitée, de préférence par lettre recommandée.
  • Il doit préciser dans cette demande de congé : sa date de départ en congé souhaitée ; ainsi que les modalités du congé : en une seule fois, fractionné en plusieurs congés ou aménagé en temps partiel.
  • Il doit joindre à sa demande une déclaration sur l’honneur :
    • Attestant de son lien familial avec l’aidé ou des liens étroits et stables que l’aidant entretient avec l’aidé (résidence commune).
    • Précisant que le salarié aidant n’a jamais bénéficié du congé de proche aidant ou qu’il n’a pas encore entièrement épuisé ses droits au congé.

Si l’aidé bénéficie de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), le proche aidant devra également joindre une copie de la notification d’attribution de l’APA.

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie est une allocation destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus qui ont besoin d’aide pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne (se lever, se laver, s’habiller, etc.) OU dont l’état de santé nécessite une surveillance régulière 4.

 

Si l’aidé est en situation de handicap, l’aidant devra également joindre à son dossier la décision MDPH justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %.

Un employeur ne peut refuser ou reporter ce congé si la procédure de demande et le délai de prévenance ont été respectés.

 

L’aidant peut toutefois se dispenser de respecter ce délai en cas de situation d’urgence, notamment en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de l’aidé ou si l’hébergement de celui-ci se trouve brutalement compromis. Il peut alors prendre immédiatement son congé pour faire face à cette situation de crise et devra transmettre par la suite à son employeur les documents précédemment cités, ainsi qu’un justificatif de cette urgence.

Le don de jours de congé proche aidant par des collègues [5]

La loi du 13 février 2018 crée un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.

  • Cette loi met en place un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants d’un :
  • Conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • Ascendant ou descendant ;
  • Enfant dont il assume la charge ;
  • Collatéral jusqu’au quatrième degré, ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint ;
  • Personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, afin d’accomplir l’entièreté ou une partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
  • Dorénavant, un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui vient en aide à un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.

Ce nouveau dispositif permet d’ouvrir le bénéfice du don de jours de repos à des aidants de personnes âgées ou handicapées, en dehors du cadre strictement familial.

Le salarié donataire ne peut renoncer à bénéficier d’au moins 24 jours de congé par an, ceci afin de préserver sa propre santé.

 

La loi précise que le salarié bénéficiant d’un ou plusieurs jours cédés dispose du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif lors de la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

1 Article L3142-16 du Code du travail
2 Article L3142-16 du Code du travail
3 Articles D3142-8 et D3142-11 du Code du travail
4 Article L232-1 du Code de l’action sociale et des familles
5 Article L3142-25-1 du Code du travail